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La distribution publique d'électricité

Les communes, après avoir été presque partout à l’initiative des distributions locales d’électricité et de gaz, exercent de nos jours fréquemment leurs attributions d’autorités organisatrices dans le cadre de établissements publics de coopération intercommunale tel le SIEGE qui regroupe la totalité des communes de l’Eure.
Bien qu’occulté par la nationalisation d’après guerre, cette logique décentralisée du système électrique tant d’un point de vue technique, économique que juridique n’en a pas moins laissé des traces durables dans la culture et le droit de l’énergie.
La loi du 15 juin 1906 est d’ailleurs toujours applicable aujourd’hui

Un service public local


Loi municipale du 5 avril 1884 :
La distribution d’énergie électrique :  un service public d’essence communale.

…sous le régime des concessions...


Loi du 15 juin 1906 : .
 
Avec cette loi, fondamentale dans l’histoire du secteur en France, la distribution d’électricité est reconnue comme étant une prérogative locale, même si l’État se réserve la possibilité de contrôler les contrats de concession.
Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
 
Loi  du 8 avril 1946 :
 
Elle confère à EDF, ainsi qu’aux distributeurs locaux non nationalisés, un monopole légal pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité tout en réaffirmant le rôle des communes comme autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

… aux contours redessinés.

Depuis un demi-siècle, les concessions de distribution d’électricité englobaient dans leur périmètre fonctionnel, tout à la fois l’acheminement physique de l’énergie sur les réseaux, et la vente des ‘electrons’ auprès des usagers.
Cette seconde activité est aujourd’hui impactée par la mise en place dans l’Union européenne d’un grand marché intérieur de l’électricité.
Cet  engagement pris dans les années quatre-vingt-dix (Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 puis directive 2003/54/CE du 26 juin 2003), transposé en droit français par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et ses textes d’application, a organisé une ouverture progressive de la fourniture d’énergie à la concurrence  pour aboutir au 1er juillet dernier à la généralisation de l’éligibilité (droit de choisir son fournisseur).
 
Cette évolution ne remet pas pour autant en cause le fondement même de la régulation locale relevant de la responsabilité de ces collectivités.