Nos activités > Les Concessions gazières > Retour d'expérience

Retour d'expérience

Cette nouvelle possibilité de desserte gazière de communes non alimentées offre la souplesse de pouvoir localement organiser un ‘plan de desserte’.
Ainsi, au terme de sa première procédure, le SIEGE a concédé la desserte de 14 communes (dont une à un propanier) sur les 32 communes proposées lors de l’appel d’offre et très récemment 11 communes (dont 8 seront desservies en gaz propane) sur les 47communes présentées.
Pour mémoire, le plan de desserte national organisé par l’Etat et l’opérateur historique s’est traduit sur le département de l’Eure par l’alimentation de 19 communes pour près de 300 demandes.

La contrepartie de cette possibilité de mise en concurrence de distributeurs agrées a été de figer administrativement au terme du plan de desserte national de 2000 (arrêté du 3 avril 2000) le nombre de communes concédées à Gaz de France avec l’éventualité de situations ‘aberrantes’ pour certains administrés de communes non concédées se situant à quelques mètres d’une commune alimentée en gaz, sans aucune possibilité de se raccorder au réseau de cette dernière.

La procédure de délégation de service public devrait permettre de traiter de telles situations.
 
Sur un plan général, il apparaît difficile d’augurer du résultat d’une délégation de service public car le critère de rentabilité – le potentiel de la commune -  n’apparaît plus comme le seul critère de décision, la politique d’investissement ciblée propre à chaque candidat devenant un élément majeur de décision.