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La distribution de gaz

Un service public local …

Le service public de distribution publique de gaz combustible en réseau, compétence communale (loi municipale du 6 avril 1884) à l’instar d’autres services publics locaux (eau potable, assainissement, restauration scolaire…), a été  transféré au SIEGE.


… non obligatoire…

En l’absence d’obligation de desserte universelle, à l’instar de la distribution d’électricité, le service public de distribution publique de gaz combustible en réseau est soumis à des critères de rentabilité technico-économiques.                                                         


… concédé pour la majorité des communes à l’opérateur historique GAZ de France …

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux de premier établissement du réseau de distribution de gaz ainsi que les améliorations du réseau (extension, densification, renouvellement, renforcement), qu’il aura ensuite la charge d’exploiter durant toute la durée du contrat, moyennant rémunération tirée de cette exploitation. Le coût est donc nul pour la commune.
Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au cahier des charges négocié. Il l’exploite à ses risques et périls


… et depuis 1998 à de nouveaux opérateurs agrées …

Depuis, la loi DDOEF du 2 juillet 1998, les communes qui ne disposent pas d’un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan desserte ou les groupements de communes éventuellement compétents (le SIEGE) peuvent concéder leur distribution publique à toute entreprise régulièrement agréée.


… au terme d’une procédure de délégation de service public.

Cette longue procédure, 18 mois environ, se caractérise par une mise en concurrence de candidats et d’une phase obligatoire de négociation des offres présentées.