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Evolution du contexte historique

Une demande motivée des communes

Un 1er plan de desserte national peu satisfaisant …


Demandes non satisfaites de raccordement en raison de l’absence de desserte gazière universelle et des critères de rentabilité imposés.

19 communes seulement retenues pour  300   demandes.

…………………………… et un 2ème plan avorté …



Fin du monopole historique de distribution publique .

Art.50 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998


‘Les communes qui ne disposent pas d’un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan … ou les groupements de communes éventuellement compétents, …, peuvent concéderleur distribution publique à toute entreprise ou SEM régulièrement agréée …’


... et application de la loi SAPIN

Lorsque qu’une commune non encore desservie en gaz et figurant pas au plan national de desserte gazière souhaite déléguer son service public de distribution de gaz, les règles relatives aux procédures de délégation de service public définies dans le Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables.


Le propane : De nouvelles perspectives pour la distribution publique de gaz

Si le plan national de desserte gazière publié en 2000 ne concernait que la desserte en gaz naturel, en revanche la possibilité offerte aux communes ne disposant pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel de recourir à un opérateur agrée offre de nouvelles possibilités de développement du service public de distribution de gaz ; l’agrément ministériel étant attribué pour tout type de gaz, notamment propane.

La distribution publique de gaz propane, en s’affranchissant de la construction d’un réseau de transport de gaz naturel et/ou de création d’un poste de détente, peut permettre l’accès à l’énergie gazière à un coût raisonnable pour les populations, qui jusqu’alors n’avaient aucune perspective de raccordement à un réseau public de gaz.
Ces réseaux de distribution sont alimentés par un site de stockage aérien ou souterrain située sur la commune concédée
A ce jour, 9 communes du département ont été concédées pour une distribution de gaz propane en réseau