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Modalités d'adhésion



Depuis le 1er juillet 2007, le SIEGE propose aux communes le désirant un nouveau service, la maintenance des installations d’éclairage public.
 
La compétence optionnelle relative à l’éclairage public s’exerce conformément à l’article 4 des statuts du SIEGE.
 




Procédure de transfert

La demande d’adhésion, objet d’une délibération du conseil municipal, devra être soumise à la validation du comité syndical.
Les demandes seront soumises chaque année à la validation du comité de juin, pour un transfert effectif au 1er juillet de la même année.
Les contrats de maintenance en cours de validité à la date du transfert effectif de la compétence seront soit :
- négociés par le SIEGE pour clôture anticipée.
- à défaut, la date effective du transfert sera reportée à l’échéance du dit contrat.
 
Cette compétence optionnelle, en cas de transfert par la commune au SIEGE pourra être reprise par la commune, au minimum trois ans après la date du transfert.
 

Vous pouvez télécharger un modèle de délibération en cliquant sur le lien ci dessous.

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