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Missions et Activités

La compétence première du syndicat est l’organisation des services publics de distribution d’électricité et de gaz, et le contrôle afférent.
Ce contrôle est exercé par les services du S.I.E.G.E avec le concours ponctuel d’experts communs à l’ensemble des syndicats regroupés au sein de l’A.E.C (Association pour l’Expertise des Concessions), émanation de la F.N.C.C.R.
Outre son rôle d’autorité concédante, le S.I.E.G.E assure également la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des divers travaux d’électrification (renforcement, extension, enfouissement du réseau) et d’éclairage public dans la majorité des communes, ainsi que la gestion des crédits afférents.

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Compétences obligatoires

Le SIEGE, en lieu et place des communes membres est chargé de :
- l'Organisation du service public de la distribution d’énergie électrique dont la gestion a été confiée au terme d’un contrat de concession au concessionnaire obligé EDF
- l'Organisation du service public de la distribution de gaz combustible (gaz naturel et gaz propane) dont la gestion a été confiée après négociation de contrat de concession à divers concessionnaires (Gaz de France, GEDIA (régie de DREUX), ANTARGAZ).
- en application du cahier des charges relatif à la distribution d’énergie électrique, le SIEGE réalise tous les travaux d’investissement en milieu rural et d’enfouissement en milieu urbain. 


Compétences optionnelles

Art. 4 : Eclairage public Le Syndicat exerce en lieu et place des communes membres sur leur demande expresse, la compétence relative aux réseaux d’Eclairage Public.
Les communes ont le choix de transférer au SIEGE la compétence partielle en matière d'investissement sur ces réseaux et de conserver la maintenance des installations d'éclairage public, ou de transférer l'intégralité de cette compétence au SIEGE.

Art. 5 : Enfouissement des réseaux de télécommunications Le Syndicat exerce en lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication. Cette compétence s’exerce ponctuellement pour des opérations coordonnées avec des travaux d’enfouissement du réseau électrique et le cas échéant du réseau d’éclairage public, dans le respect des conditions fixées par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage public et dans les conditions financières fixées par délibération du comité syndical.